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LE REGIME DES FABRIQUES

LEGISLATION DES SUCRES AU XIXe SIECLE
Par Michel Varoqueaux, Président Honoraire de l’ASSF

INTRODUCTION
Résumé des Lois et Décrets
  

Le Régime des Fabriques comprend 53 pages, ce sont principalement les premiers et troisième chapitre que nous résumons, les plus intéressants.

Le «  Régime des Fabriques » est divisé en six chapitres :

I) Obligations des fabricants de sucre et exercice dans les fabriques
II) Raffineries de sucre et de mélasse et fabriques-raffineries
III) Circulation des sucres et des mélasses
IV) Paiement des droits
V) Dispositions générales
VI) Pénalités


Lois
Photo :La balance de la justice - Philippe Huguen/AFP

INTRODUCTION


La législation des sucres a été trouvée dans un annuaire sucrier privé ( J. Bivort, courtier en marchandises à Paris) de 1869. Elle semble contenir la réglementation depuis 1837, certainement depuis 1846, appliquant les lois et décrets de 1816 ( !), 1822,1846, 1852, 1867 et 1869 (Douanes et impôts).
Ces servitudes extrêmement contraignantes sont celles supportées par Crespel-Dellisse, Bachoux et comme directeur, Druelle à ses débuts.

Nous n’avons pas de plans détaillés nous apprenant quelles étaient à Francières les ouvertures autorisées ni où se situait le bureau des employés du fisc. Nous n’avons pas non plus de CR  de conseils d’administration, avant le début de la SDF, pour nous renseigner.

En consultant les Annuaires de l’Oise, nous savons par exemple qu’en 1863 le service des sucres des agents des douanes était basé à Compiègne avec des contrôleurs spéciaux à Pont-Ste-Maxence, Noyon et Attichy.
Et que pour l’usine de Francières, étaient basés messieurs :
Dessaux, commis, chef de service
Guegan, commis
Gaston, préposé


Un simple résumé des principales lois et décrets :

-      juillet 1837 : impôt de 10 F par quintal de sucre, impôt sur les sucres bruts répartis par étalon ou types.
-      1860 : droit unique de 25 F ( les petits fabricants et les sucres roux sont pénalisés et exportent vers l’Angleterre). Les fabricants sont soumis à l’abonnement : prise en charge à l’entrée sur le jus sortant des presses et constatations à la sortie = l’impôt est calculé sur le jus et non le produit fini.

-      1883 : droits de douane sur les sucres européens ( trois francs par quintal)
-      1884 : différences tarifaires entre les sucres obtenus par presse et celui par diffusion.
-      1887 : tarif unique, tout le monde était équipé de la diffusion. On estime 7 kilos de sucre raffiné pour 100 kilos de betteraves.
-      1897, sept avril et 23 juillet : les contributions indirectes calculent l’impôt d’après le tonnage et la richesse des betteraves.


I° CHAPITRE : OBLIGATIONS DES FABRICANTS

- Déclaration préalable à la fabrication auprès de la Régie des contributions indirectes ( avec une description totale).
- Licence préalable valable une seule année coûtant 50 F.
- Panneau extérieur « Fabrique de sucre » depuis 1852.
- Surveillance permanente des Contributions indirectes. Bureau à l’intérieur de 12 m² minimum avec chaises, tables, poêle ou cheminée. Loyer fixé de gré à gré.
- Communications avec les maisons voisines interdites ou scellées.
- Fenêtres du magasin de sucre achevé garnies d’un treillis de fer avec des mailles de 5 cm maximum.

L’administration pourra exiger que :
- Tous les jours et fenêtres de la fabrique et des bâtiments attenants soient éventuellement garnis du même treillis.
- Aucune communication intérieure entre la fabrique et les maisons d’habitation ou les bâtiments d’exploitation attenants.
- La fabrique et ses dépendances n’auront qu’une entrée habituellement ouverte et les autres portes fermées à deux serrures. La clé de l’une de ces serrures devra être remise aux employés du fisc et ces portes ne pourront être ouvertes qu’en leur présence.
- Les fabriques à venir devront être séparées de tout autre bâtiment ( 1852)
Avec toutes les ouvertures garnies de treillis et une seule porte principale ouverte.

Ce n’est donc qu’à partir de 1852 et pour les nouvelles sucreries que ces conditions devront être remplies. Il est donc impossible de savoir pour Francières quelles exigences ont été retenues. Une tolérance était possible pour les anciennes fabriques.

- la déclaration préalable devra être faite un mois avant le commencement de la fabrication. Les contenances des vaisseaux seront vérifiées par le jaugeage métrique. Le fabricant fera apposer sur chaque un numéro et sa contenance.
Les formes seront classées par séries de même contenance avec une lettre par série. Ceci avec de la peinture à l’huile d’au moins 5 cm de hauteur.
- il est interdit de modifier la contenance des chaudières, citernes etc. ou d’en établir de nouveaux sans l’avoir déclaré 24h d’avance aux employés qui les vérifieront.
- chaque année et au moins 15 jours avant l’ouverture des travaux, le fabricant déclarera aux employés :
- le procédé d’extraction du jus
- les heures de travail pour chaque jour de la semaine
Tout changement… sera précédé d’une nouvelle déclaration.
- les fabricants sont soumis aux visites et vérifications conformément aux articles…de la loi du 28 avril 1816. Ils sont tenus d’ouvrir leurs fabriques,Ateliers, magasins, greniers, maisons, caves et celliers et tous autres bâtiments enclavés de la même enceinte de la fabrique ou y attenant et de leur présenter les sucres et autres matières qu’ils auront en leur possession…

- les employés tiendront pour chaque fabrique un compte des produits de la fabrication. Les charges seront calculées au minimum sur la quantité et la densité à raison de 1400 g de sucre premier type pour 100 l de jus…
- avant la reprise et après la cessation des travaux de chaque campagne, ainsi qu’à la fin des défécations, il sera fait un inventaire général des produits de la fabrication...
- les principales opérations de la fabrication seront consignées sur des registres que devra remplir le fabricant. Ces registres lui seront fournis gratuitement par l’administration…


- un premier registre servira à constater toutes les défécations au fur et à mesure qu’elles auront lieu et sans interruption ni lacune. Le fabricant y inscrira à l’instant même le jus commencera à couler dans la chaudière :
1° le numéro de cette chaudière
2° la date et l’heure du commencement de l’opération
3° l’heure de la fin de la défécation
Ce registre sera placé dans l’atelier où se trouvent les chaudières.

- avant que la chaux ne puisse être versée dans la chaudière et avant tout mélange d’autre matière, la densité du jus sera reconnue par l’employé chargé de la surveillance. Il la constatera sur le registre. S’il est ajouté au jus les sucres imparfaits, des sirops ou des mélasses, le même agent vérifiera… et le constatera à chaque opération sur le registre des défécations.

   
Exploitation des Registres :
Chaque jour, le registre sera arrêté par le chef de service de la fabrique et les quantités de jus déféqué seront prises en charge au portatif après déduction, s’il y a lieu, du volume des sucres imparfaits, sirops ou mélasses ajoutés.
- un second registre présentera les résultats de la cuite et de la mise en forme des sirops. Le fabricant indiquera :
1° avant l’empli, l’heure à laquelle le sirop commencera à être retiré du rafraîchissoir et porté dans les formes
2° après l’empli, le nombre de formes ou cristallisoirs de chaque série qui auront été remplis et l’heure à laquelle l’opération a été terminée. Les formes provenant d’un même empli seront réunis sur un même point de la purgerie et ne pourront être déplacé qu’avec l’autorisation du service…
Les employés vérifieront le volume des sirops versés dans les formes et les marqueront…
- l’administration pourra exiger la prise en compte des rafraichissoirs et de tous les autres vaisseaux… ; dans ce cas les fabricants seront tenus d’inscrire sur les registres qui leur seront fournis et au moment les opérations auront lieu, les quantités versées dans ces vaisseaux ainsi que les quantités extraites.
- les sucres en cristallisation ne pourront être retirés des formes qu’à la suite d’une déclaration faite pour toutes les opérations de la journée …les sucres ne pourront être extraits qu’en présence du service qui en vérifiera…


- dans les établissements où l’on emploie les appareils à force centrifuge, le fabricant déclarera chaque journée, les sirops qui devront passer par la turbine, la nature de ces sirops et le nombre de vaisseaux qui devront être vidés.
Le sucre ne pourra être enlevé qu’après vérification du service.
- il sera affecté au dépôt de sucres un ou plusieurs magasins n’ayant qu’une porte fermée à deux serrures. Les employés ( du fisc) en garderont une et les magasins ne pourront être ouverts qu’en leur présence. Une fois la vérification faite, les sucres seront transportés dans les magasins de dépôt.
- tout fabricant qui voudra remettre en fabrication… devra déclarer la nature et la quantité totale des sucres qu’il devra refondre dans la journée et les vaisseaux dans lesquels ils seront contenus, en présence des employés.
- un dégrèvement pourra être accordé en cas de pertes matérielles de jus, sirops et sucres en cas d’accident et dénoncées immédiatement par le fabricant aux employés et qui les constateront selon les règles propres à l’administration.
- les employés pourront, à des époques indéterminées, arrêter la situation du compte particulier des sucres achevés et, à cet effet, vérifier par la pesée les quantités existantes dans les fabriques. En cas d’excédent, il sera saisi. En cas de manquants, ils seront accordés jusqu’à 3 % des quantités du dernier recensement…

- lors des inventaires et à chaque fois, les employés évalueront la quantité de sucre au premier type ou la quantité de sucre raffiné contenu dans les sucres imparfaits, sirops et mélasses. En cas de contestation du fabricant, les commissaires-experts statueront au vu d’échantillons… le transport de ceux-ci sera à la charge du fabricant lorsque sa prétention aura été reconnues mal fondée.
- les mélasses épuisées expédiées sur les distilleries ne pourront être reportées à la décharge du compte du fabricant pour un rendement de plus de 5 % en sucre au premier type.

- il ne pourra être introduit des sucres indigènes ou exotiques, de sucres imparfaits, sirops et mélasses dans les fabriques. Seules sont acceptées et les résidus des établissements après cessation complète de l’exploitation.

- en 1867, les fabricants-raffineurs peuvent introduire dans leurs usines des sucres bruts libérés d’impôt. L’administration a cru devoir se prononcer à étendre cette mesure aux fabriques simples.

Les fabricants de sucre peuvent donc recevoir en tout temps, du dehors, des sucres bruts en suspension des droits. L’administration étend ce bénéfice aux mélasses épuisées à condition que ces fûts soient revêtus d’une étiquette…


II° CHAPITRE : RAFFINERIES DE SUCRES ET DE MELASSES ET FABRIQUES-RAFFINERIES

Il s’agit pratiquement des mêmes contraintes de déclarations et de vérifications.
Il est estimé 90 kilos de sucre pur pour 100 kilos de sucre brut et 38 kilos de sucre pour 100 kilos de mélasse.


III° CHAPITRE : CIRCULATION DES SUCRES ET DES MELASSES

C’est peut-être la réglementation la plus tatillonne ...

Aucune expédition ne pourra être faite de la fabrique que sur la déclaration du fabricant et qu’après vérification par le service et de délivrance d’un acquit-à-caution.

Ceux-ci énonceront :
- le nombre, marque et numéro des colis
- leur poids brut et net
- la qualité du sucre et le rendement en sucre au premier type des sirops et mélasses
- la destination
- les noms, demeures et les professions des destinataires
- le nom du voiturier, ainsi que la route qui devra être suivie
- en outre, l’heure de l’enlèvement

Les employés procéderont avant l’enlèvement à la reconnaissance et à la pesée des produits déclarés. Les colis seront immédiatement plombés aux frais du fabricant. Les futailles de sirop ou de mélasse seront revêtues du cachet de la régie.

 


Les sucres etc. ne pourront être enlevés que de jour et transportés que dans des colis fermés suivant les usages du commerce. Les sacs devront avoir toutes les coutures à l’intérieur et être d’un poids net uniforme de 100 kilos. Les autres colis pèseront au moins 100 kilos. Néanmoins, les sucres candis pourront être transportés en caisse de 25 kilos.

Toutes les expéditions seront accompagnées à la circulation de l’acquit-à-caution dans l’étendue de tout arrondissement où il existera une fabrique de sucre et dans les cantons limitrophes de cet arrondissement. Les cantons composés d’une même ville seront, ainsi que les parties rurales qui en dépendent, considérés comme formant un seul canton.
Toutefois, les transports de 20 à 50 kilos, enlevés chez les marchands de détail, pourront être effectués avec un simple laissez-passer.
La circulation des sucres de toute espèce et quelle qu’en soit l’origine, demeurera affranchie de toute formalité dans l’intérieur des villes assujetties à un droit sur les boissons au profit du Trésor, perçu à l’effectif aux entrées, et dans lesquelles il n’y aura pas de fabrique de sucre.

 


Les voituriers
, les bateliers et tous autres qui conduiront des chargements de sucre seront tenus d’exhiber, sur tous les points soumis à la surveillance (contributions indirectes, douane et octrois), les expéditions de la régie dont ils devront être porteurs).
Dans les cas où les colis de sucre devront être plombés, l’expéditeur en remboursera les frais.
Les expéditions à toute destination seront constatées par deux employés.
Il ne sera délivré d’acquit-à-caution… que sur la justification du paiement des droits et sur la représentation des sucres.
Les chargements devront être conduits à la destination déclarée dans le délai de portés sur l’acquit-à-caution. Ce délai sera fixé en raison des distances à parcourir et du mode de transport. Est interdite toute interruption de transport autrement que pour cas de force majeure, dont il devra être justifié dans la forme prescrite par l’article…
La décharge des acquits-à-caution n’aura lieu qu’après les représentations des sucres etc. en même quantité et qualité et sous cordes et plombs ou cachets intacts. Les plombs seront retirés par les employés.


IV° CHAPITRE : PAIEMENT DES DROITS

Aucune quantité de sucre ne pourra sortir des fabriques qu’après paiement des droits. (ensuite conditions des crédits en fonction des circonscriptions ayant une recette ambulante).
Les sucres indigènes, expédiés des fabriques sur les villes où l’administration à un service organisé, peuvent, à leur arrivée et si l’administration l’autorise, acquitter les droits sans entrer dans un entrepôt.


V° CHAPITRE : DISPOSITIONS GENERALES

Les commissaires-experts procéderont lorsqu’il y aura lieu, au remplacement du premier type actuel des sucres indigènes et des sucres coloniaux et exotiques. Le nouveau type devra être conforme au premier type actuel.
Les déclarations relatives aux opérations des fabriques-raffineries et autres seront reçus par les employés (du fisc) chargés de l’exercice.

Pour la pesée des sucres, lors des exercices, recenseurs ans et inventaires, ainsi que pour les vérifications déchargement au départ et à l’arrivée, les fabricants et les destinataires seront obligés de fournir les ouvriers, de même

que les poids, balances et autre ustensiles nécessaires à l’effet d’opérer la pesée et de reconnaître la nuance des sucres.

Elles devront être faites la veille pour les opérations du lendemain, ou le jour même, deux heures au moins d’avance. Les employés constateront sur les portatifs tous les actes de l’exercice. Toutes les opérations pourront être constatées par un seul employé.

En cas de contestation, un second employé sera immédiatement appelé pour concourir aux constatations.

Les fabricants seront tenus également de fournir les ouvriers, l’eau, les vases et ustensiles nécessaires pour vérifier, au moyen de l’empotement, la contenance des vaisseaux par eux déclarés (Loi de 1846).

La désignation d’un local proposé pour l’établissement d’un entrepôt réel ainsi que le règlement de son régime intérieur, seront soumis à l’approbation du Ministre des finances. Le délai de l’entrepôt réel sera de 3 ans.

VI° CHAPITRE : PENALITES

Les pénalités infligées prévues sont de 100 à 1000 frs d’amende, voire doublés et la confiscation des sucres et autres fabriqués, recélés ou transportés en fraude.

Sont punis :
- les dépassements des délais déclarés
- les soustractions de sirops
- les manquants de plus de 6% et les excédents

de plus de 3% lors des inventaires et 5% lors d’utilisation de baryte dans l’extraction des mélasses
- les différences de nombre de pains de sucre retirés de l’étuve ou dans le nombre de pains après l’entrée au magasin
- toute quantité de sucre trouvée en dehors des magasins affectés et dont les employés ont une clef

- seront saisis tous sucres, sirops, mélasses recélés dans la fabrique ou ses dépendances, ainsi que ceux appartenant aux fabricants, qui seraient trouvés dans des magasins ou dépôts non déclarés, que ce soit dans la commune où est située la fabrique ou dans les communes limitrophes (1946)


 
Le texte intégral des actes est disponible à l’ASSF : contact.sucrerie@gmail.com
Voir aussi le débat de 1836,
qui précède cette réglementation.
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